Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 2007
Article 3
Sous réserve de réciprocité, l’accord de 2006 est appliqué à titre provisoire en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion (1).
Le président du Conseil, au nom de la Communauté, informe le dépositaire que la Communauté appliquera l’accord de 2006 à titre provisoire lorsqu’il entrera en vigueur.
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