DECISIONE·n° 648·26 septembre 2007
Decisione (UE) 2007/648
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 septembre 2007 - relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux - (2007/648/CE)
En vigueur depuis le 26 septembre 2007 3 articles 1 version historisée
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