Art. 5
En vigueur depuis le 28 sept. 2007
Article 5
L’accord est lié aux sept accords signés avec la Confédération suisse, le 21 juin 1999, et conclus par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 (2).
Le présent accord n’est pas prorogé ni renégocié conformément à son article 12 en cas de dénonciation des accords visés au premier alinéa du présent article.
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