DECISIONE·n° 745·28 septembre 2007
Decisione (UE) 2007/745
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 septembre 2007 - relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final - (2007/745/CE)
En vigueur depuis le 28 septembre 2007 6 articles 1 version historisée
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