Art. 17
Clause de sauvegarde concernant l'agriculture et les produits de la pêche
En vigueur depuis le 15 oct. 2007
Article 17 (Article 32 ASA)
Clause de sauvegarde concernant l'agriculture et les produits de la pêche
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 26, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
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