Art. 19
Champ d'application
En vigueur depuis le 15 oct. 2007
Article 19 (Article 34 ASA)
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans le protocole no 1.
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