Art. 20
Concessions plus favorables
En vigueur depuis le 15 oct. 2007
Article 20 (Article 35 ASA)
Concessions plus favorables
Les dispositions du présent titre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:855:oj#art-20