Art. 7
Droits de douane et restrictions quantitatives à l'exportation
En vigueur depuis le 15 oct. 2007
Article 7 (Article 22 ASA)
Droits de douane et restrictions quantitatives à l'exportation
1. La Communauté et le Monténégro suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. La Communauté et le Monténégro suppriment entre eux toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
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