Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2007
Article 2
1. Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne, l’Allemagne transmet à la Commission la liste exhaustive des navires désignés pour les plans d’échantillonnage relatifs au programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er.
2. Seuls les navires désignés pour ces plans d’échantillonnage qui ont participé jusqu’à la fin au programme visant à renforcer la présence d’observateurs visé à l’article 1er bénéficient de l’attribution de trois jours supplémentaires conformément aux dispositions dudit article.
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