DECISIONE·707·30 octobre 2007

Decisione (UE) 2007/707

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 octobre 2007 - relative à l’attribution de trois jours de pêche supplémentaires à l’Allemagne pour un programme de renforcement de la présence d’observateurs conformément à l’annexe II A du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2007) 5221] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2007/707/CE)

En vigueur depuis le 30 octobre 2007 4 articles 1 version historisée
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