Art. 2

En vigueur depuis le 9 nov. 2007

Article 2 Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, une pompe à chaleur doit entrer dans la catégorie de produits «pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz» et satisfaire aux critères écologiques définis dans l’annexe de la présente décision.

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