Art. 3
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 3
1. Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides incompatibles accordées dans le cadre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception des aides visées à l’article 2.
2. Les aides à récupérer comprennent les intérêts dus depuis la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération effective.
3. Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. Le Royaume-Uni annule tout paiement restant des aides octroyées au titre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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