DECISIONE·n° 166·13 novembre 2007
Decisione (UE) 2008/166
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 novembre 2007 - concernant l’aide d’État C 39/06 (ex NN 94/05) — Régime d’aide aux nouveaux actionnaires appliqué par le Royaume-Uni - [notifiée sous le numéro C(2007) 5398] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/166/CE)
En vigueur depuis le 13 novembre 2007 6 articles 1 version historisée
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