Art. 4

En vigueur depuis le 13 nov. 2007

Article 4 1. La récupération des aides accordées au titre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, est immédiate et effective. 2. Le Royaume-Uni veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

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