Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 2007
Article 2
1. L’Italie procède auprès des bénéficiaires au recouvrement de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1.
2. Les sommes à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires et celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base établie conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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