Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 2007
Article 3
1. L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide visée à l’article 1er auprès des bénéficiaires.
2. La récupération doit intervenir sans délai et conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. L’Italie veille à mettre la présente décision à exécution dans les quatre mois suivant sa date de notification.
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