Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2007
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat sont provisoirement réparties comme suit entre les États membres:
Catégorie de pêche
Type de navire
État membre
Licences
Pêche thonière
Navires à senne coulissante
Espagne:
23
France:
20
Italie:
1
Pêche thonière
Palangriers
Espagne:
23
France:
11
Portugal:
9
Royaume-Uni:
2
Si les demandes de licences de pêche de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche établies par le protocole de l’accord de partenariat, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de pêche émanant de tout autre État membre.
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