Art. 1

En vigueur depuis le 6 déc. 2007

Article premier Les textes de la convention, du protocole du 27 septembre 1996, du protocole du 29 novembre 1996 et du deuxième protocole du 19 juin 1997, rédigés en langues bulgare et roumaine (6), font foi selon les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention et de ses protocoles.

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