DECISIONE·n° 40·6 décembre 2007
Decisione (UE) 2008/40
DÉCISION DU CONSEIL - du 6 décembre 2007 - relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, au protocole du 29 novembre 1996 et au deuxième protocole du 19 juin 1997 - (2008/40/JAI)
En vigueur depuis le 6 décembre 2007 3 articles 1 version historisée
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