Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2007
Article 2
1. La convention, le protocole du 27 septembre 1996 et le protocole du 29 novembre 1996 entrent en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie le premier jour du premier mois suivant la date d’adoption de la présente décision, s’ils ne sont pas entrés en vigueur à leur égard avant cette date.
2. Le deuxième protocole du 19 juin 1997 entre en vigueur à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date de son entrée en vigueur à l’égard de l’État, membre de l’Union européenne à la date de l’adoption par le Conseil de l’acte établissant ledit protocole (7), qui est le dernier à accomplir la formalité de notification visée à son article 16, paragraphe 2.
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