Art. 2

En vigueur depuis le 10 déc. 2007

Article 2 Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2008 en attendant sa conclusion formelle. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Historique des versions