Art. 1

En vigueur depuis le 11 déc. 2007

Article premier L'aide d'État accordée à titre transitoire à Tieliikelaitos et comprenant les mesures suivantes: — prêt de l'État à des conditions préférentielles, d'un montant de 41,44 millions EUR, accordé au moment où le département «Production» du Service des routes a été converti en entreprise d'État, — aide d'un montant de 9,5 millions EUR fournie dans le cadre de contrats négociés pour des services/travaux portant sur les routes nationales pendant la période 2001-2004, — aide octroyée dans le cadre de projets de services spéciaux pour l'emploi du personnel en surnombre de Tieliikelaitos, financés par l'Administration des routes à hauteur de 68 millions EUR, — mesures d'ajustement du personnel financées par l'Administration des routes à hauteur de 20,1 millions EUR (mesures destinées à aider le personnel à trouver un nouvel emploi, à financer des formations complémentaires et des reconversions et à contribuer au financement des pensions correspondant aux départs anticipés à la retraite), — aide éventuelle relative à des terrains et à des sites de production de graviers mis à la disposition de Tieliikelaitos est compatible avec le marché commun sur le fondement de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

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