Art. 2

En vigueur depuis le 11 déc. 2007

Article 2 Les mesures d'aide existantes au profit de Tieliikelaitos, consistant à ne pas appliquer la loi sur les faillites et les règles fiscales normales en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés, et les mesures fiscales liées à l'achat de terrains par Tieliikelaitos, ne sont pas compatibles avec le marché commun. Les mesures d'aide existantes qui sont toujours en vigueur (défaut d'application de la loi sur les faillites et des règles normales en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés) doivent être abrogées au plus tard le 1er mars 2008 conformément à l'engagement pris par les autorités finlandaises.

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