Art. 11
Marchés de mise en œuvre
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 11
Marchés de mise en œuvre
Sans préjudice des règles communautaires et nationales applicables relatives aux marchés publics, les conventions de subvention disposent que, lors de la mise en œuvre des projets, les bénéficiaires finals et/ou les partenaires du projet attribuent le marché, à la suite d’une procédure d’adjudication, au soumissionnaire proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, en veillant à éviter tout conflit d’intérêts. Toutefois, sans préjudice des règles communautaires et nationales applicables en matière de marchés publics, les contrats d’une valeur inférieure à 5 000 EUR peuvent être attribués sur la base d’une seule offre sans recourir à un appel d’offres.
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