Art. 12
Détermination de la contribution communautaire finale
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 12
Détermination de la contribution communautaire finale
Aux fins du calcul du paiement final au bénéficiaire final, la contribution communautaire totale à chaque projet correspond au moins élevé des trois montants suivants:
a)
le montant maximal indiqué dans la convention de subvention;
b)
le cofinancement maximal résultant de la multiplication des coûts éligibles totaux du projet concerné par le pourcentage prévu à l’article 14, paragraphe 4, et à l’article 21, paragraphe 3, de l’acte de base (à savoir 50 %, 75 % ou 80 %); et
c)
le montant résultant de l’application du principe de non-profit, visé au point I.3.3 de l’annexe 11.
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