Art. 10

Application

En vigueur depuis le 20 déc. 2007

Article 10 Application La présente décision s’applique dans le cadre du deuxième programme d’action (2007-2010) pour la Région wallonne, l’«arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le livre II du code de l’environnement constituant le code de l’eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture». Elle expire le 31 décembre 2010.

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