Art. 9
Déclaration
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article 9
Déclaration
1. L’autorité compétente soumet chaque année à la Commission les résultats des travaux de surveillance, accompagnés d’un rapport concis sur l’évolution de la qualité de l’eau, d’une évaluation des résidus de nitrates présents dans le sol en automne dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation et d’une indication des pratiques en matière d’évaluation. Ce rapport fournit des informations sur les méthodes d’évaluation de l’application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles effectués dans les exploitations et comporte des informations relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base d’inspections administratives et sur place. Le premier rapport est transmis au plus tard en juin 2008, puis chaque année au plus tard en juin.
2. Les résultats ainsi obtenus seront pris en considération par la Commission dans le cas d’une éventuelle nouvelle demande de dérogation.
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