Art. 7
Autres mesures
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article 7
Autres mesures
1. La présente dérogation s’applique sans préjudice des mesures requises en vue du respect des autres dispositions de la législation communautaire en matière d’environnement.
2. Chaque exploitant couvert par une dérogation individuelle bénéficie de l’assistance technique d’un service de conseil, qui veille à l’évaluation des résultats de l’analyse des sols, des plans de fertilisation et des registres de fertilisation. Les conclusions de cette évaluation sont transmises aux autorités compétentes chargées de vérifier le respect des conditions établies aux articles 5 et 6.
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