Art. 12
Rapports
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 12
Rapports
1. L’autorité compétente soumet chaque année à la Commission les résultats des travaux de surveillance, accompagnés d’un rapport sur l’évolution de la qualité de l’eau, d’une évaluation des résidus de nitrates présents dans le profil de sol en automne, en fonction des cultures, dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation et d’une indication des pratiques en matière d’évaluation. Ce rapport fournit des informations sur les méthodes d’évaluation de l’application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles réalisés dans les exploitations et au niveau des parcelles, et comporte des informations relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place.
2. Le rapport comprend également des informations sur le traitement du lisier, notamment sur le traitement ultérieur et l’utilisation des fractions solides, et fournit des informations détaillées sur les caractéristiques des systèmes de traitement, sur leur efficacité et sur la composition du lisier traité.
3. Outre les informations visées aux paragraphes 1 et 2, le rapport contient des données relatives à la fertilisation dans toutes les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, à l’évolution de la production d’effluents d’élevage en Région flamande, du point de vue de l’apport en azote et en phosphore, aux résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place concernant le transport des effluents d’élevage, ainsi qu’aux résultats des contrôles concernant le bilan des éléments nutritifs dans les exploitations en vue du calcul des coefficients d’excrétion pour les porcins et la volaille.
4. Le premier rapport est transmis au plus tard en décembre 2008, puis chaque année au plus tard en juillet.
5. Les résultats ainsi obtenus seront pris en considération par la Commission dans le cas d’une éventuelle nouvelle demande de dérogation.
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