Art. 4
Autorisation annuelle et engagement
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article 4
Autorisation annuelle et engagement
1. Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d’une dérogation en font la demande chaque année aux autorités compétentes.
2. Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5, 6 et 7.
3. Les autorités compétentes font en sorte que toutes les demandes de dérogation fassent l’objet d’un contrôle administratif. Lorsque le contrôle des demandes visées au paragraphe 1, réalisé par les autorités compétentes, montre que les conditions définies aux articles 5, 6 et 7 ne sont pas remplies, l’auteur de la demande concernée en est immédiatement informé et la demande est réputée rejetée.
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