Art. 2
Conditions générales
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 2
Conditions générales
1. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:
a)
les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5;
b)
les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
2. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine:
a)
les produits entièrement obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine au sens de l'article 5;
b)
les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
Historique des versions
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Proeli:dec:2008:273:oj#art-2