DECISIONE·273·18 février 2008

Decisione (UE) 2008/273

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 février 2008 - relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - (2008/273/CE)

En vigueur depuis le 18 février 2008 78 articles 1 version historisée
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