Art. 5
Produits entièrement obtenus
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 5
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine:
a)
les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
b)
les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c)
les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d)
les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e)
les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f)
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine par leurs navires;
g)
les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
h)
les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
i)
les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j)
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k)
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions “leurs navires” et “leurs navires-usines” au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et aux navires-usines:
a)
qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
b)
qui battent pavillon d'un État membre ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
c)
qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérant(s), le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
d)
dont le capitaine et les officiers sont des ressortissants des États membres ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; et
e)
dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
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