Art. 22.tit_1
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:273:oj#art-22.tit_1
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:273:oj#art-22.tit_1