Art. 38
Conditions spéciales
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 38
Conditions spéciales
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément à l'article 13, sont considérés comme:
1)
produits originaires de Ceuta et de Melilla:
a)
les produits entièrement obtenus à Ceuta et à Melilla;
b)
les produits obtenus à Ceuta et à Melilla, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:
i)
ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
ou que
ii)
ces produits soient originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
2)
produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine:
a)
produits entièrement obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine:
b)
les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:
i)
ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6; ou que
ii)
ces produits soient originaires de Ceuta et de Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions “ancienne République yougoslave de Macédoine” et “Ceuta et Melilla” dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et de Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et à Melilla l'application du présent protocole.
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