Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2008
Article 2
Les critères de sélection, d'attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions au titre du deuxième programme dans le domaine de la santé (2008-2013), tels qu'établis aux annexes II, IV et V, sont adoptés. Associés au programme de travail établi à l'annexe I, ils valent décision de financement des subventions et des contrats pour l’application du deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013).
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