Art. 3

En vigueur depuis le 27 févr. 2008

Article 3 Les crédits nécessaires à la gestion du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2008-2013) sont alloués à l'«agence exécutive pour le programme de santé publique» créée par la décision 2004/858/CE.

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