Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2008
Article 2
La présente décision s'applique aux domaines couverts par les dispositions mentionnées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, du protocole et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont une base juridique dans le traité sur l'Union européenne ou dans la mesure où la décision 1999/436/CE du Conseil (5) a déterminé qu'elles avaient une telle base.
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