DECISIONE·262·28 février 2008

Decisione (UE) 2008/262

DÉCISION DU CONSEIL - du 28 février 2008 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen - (2008/262/CE)

En vigueur depuis le 28 février 2008 4 articles 1 version historisée
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