Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2008
Article 4
Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du protocole, les articles 1er et 4 et l'article 5, paragraphe 2, point a), première phrase, dudit protocole, ainsi que les droits et obligations énumérés à l'article 3, paragraphes 1 à 4, et aux articles 4, 5 et 6 de l'accord sont appliqués à titre provisoire à compter de la signature du protocole, en attendant son entrée en vigueur.
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