Art. 26
Documents établis par l'autorité de certification
En vigueur depuis le 5 mars 2008
Article 26
Documents établis par l'autorité de certification
1. La déclaration de dépenses certifiée relative à la demande de paiement du second préfinancement visé à l'article 41, paragraphe 4, de l'acte de base est établie selon le modèle figurant à l'annexe VIII et transmise à la Commission.
2. La déclaration de dépenses certifiée relative à la demande de paiement final, visée à l'article 42, paragraphe 1, point a), de l'acte de base, est établie selon le modèle figurant à l'annexe IX et transmise à la Commission.
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