Art. 18
Vérifications par l'autorité de certification
En vigueur depuis le 5 mars 2008
Article 18
Vérifications par l'autorité de certification
1. Dans les cas où l'autorité d'audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l'autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s'assure qu'un plan d'action adéquat a été mis en œuvre par l'autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l'incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.
2. Si la demande de paiement ou la déclaration de remboursement n'est pas validée par l'autorité d'audit pour le rapport final sur l'exécution du programme annuel, l'autorité de certification veille à ce qu'une demande de paiement ou une déclaration de remboursement valable soit établie sans délai.
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