Art. 1
Le groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves»
En vigueur depuis le 25 mars 2008
Article premier
Le groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves»
Il est institué un groupe d’experts dans le domaine de la conservation de données à caractère personnel à des fins répressives dans le secteur des communications électroniques, dénommé «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves», ci-après «le groupe d’experts».
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