Art. 2
Consultation et mission
En vigueur depuis le 25 mars 2008
Article 2
Consultation et mission
1. La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative à la conservation de données électroniques utiles à la recherche, à la détection et à la poursuite d’infractions graves. Tout membre du groupe d’experts peut conseiller à la Commission de consulter le groupe sur une question déterminée. La Commission convoque régulièrement le groupe et établit préalablement un ordre du jour détaillé fondé sur des questions relevant du champ d’application du présent article.
2. Le groupe d’experts a pour mission:
a)
de constituer un forum au sein duquel des experts choisis parmi les entités visées à l’article 3, notamment les autorités compétentes des États membres et les représentants du secteur des communications électroniques, engagent un dialogue et procèdent à des échanges d’expériences et des meilleures pratiques sur les questions relatives à la conservation des données à caractère personnel par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection ou de poursuite d’infractions graves;
b)
d’encourager et de faciliter une approche commune de l’application de la directive;
c)
d’échanger des informations sur les évolutions technologiques pertinentes, les coûts et l’efficacité de l’application de la directive;
d)
d’aider la Commission à recenser et à définir les difficultés auxquelles les États membres sont confrontés en ce qui concerne la mise en œuvre technique et pratique de la directive, en particulier son application au courrier électronique par l’internet et aux données de la téléphonie par l’internet;
e)
d’aider la Commission à réaliser une évaluation de l’application de la directive sur la conservation des données et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs.
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