DECISIONE·n° 324·25 mars 2008
Decisione (UE) 2008/324
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 mars 2008 - portant création du groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves» - (2008/324/CE)
En vigueur depuis le 25 mars 2008 14 articles 1 version historisée
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