Art. 20
Création des groupes consultatifs du charbon et de l’acier
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 20
Création des groupes consultatifs du charbon et de l’acier
Les groupes consultatifs du charbon et de l’acier (ci-après dénommés les «groupes consultatifs») sont des groupes indépendants de consultation technique.
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