Art. 41
Mesures d’application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 41
Mesures d’application
La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, les mesures d’application suivantes:
a)
l’approbation des actions de financement lorsque le montant estimé de la contribution communautaire allouée au titre du programme de recherche est supérieur ou égal à 0,6 million d’EUR;
b)
l’établissement du mandat pour le suivi et l’évaluation du programme de recherche visés à l’article 38;
c)
les modifications des sections 3 et 4 du chapitre II;
d)
la modification de la date limite visée à l’article 25;
e)
l’élaboration d’appels de propositions spécifiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:376:oj#art-41