Art. 39
Désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 39
Désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés
Les dispositions prévues aux articles 14 et 17 du règlement (CE) no 1906/2006 (8) s’appliquent par analogie à la désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés visée à l’article 18, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 38.
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