Art. 5
Engagements
En vigueur depuis le 6 mai 2008
Article 5
Engagements
1. Les contributions financières prévues de l’article 1er à l’article 4 sont financées sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget des Communautés européennes pour 2008.
2. Les actions mentionnées à l’article 4 seront réalisées grâce à deux contrats spécifiques qui seront signés en 2008.
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