Art. 61
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 61
1. La convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’article 57.
2. Par la suite, la convention entrera en vigueur:
a)
pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
b)
pour chaque État adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 58, paragraphe 3;
c)
pour les unités territoriales auxquelles la convention a été étendue conformément à l’article 59, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
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